A l'attention des

propriétaires, vendeurs ou loueurs

Pourquoi un diagnostic pour un bien
destiné a être vendu ou loué ?
– Parce que la loi les a rendus obligatoires ;
 
– Parce que ça vous sécurise :
· L’acquéreur ne pourra pas agir contre vous en prétendant qu’il y a un vice caché relatif à la présence de plomb, amiante, termites, gaz, électricité ; (les diagnostics exonèrent des vices cachés dans ces 5 domaines : art L 271-4 du CCH zII) ;
 
· L’acquéreur ne pourra pas poursuivre la résolution de la vente ou la réduction du prix au prétexte qu’il ignorait la situation du bien eu égard aux zones de risque technologique, naturels, sismiques ou radon (diagnostic ERP, ex ERNMT, ex ESRIS : art L271-4 du CCH zII) ;
 
· Le locataire ne pourra pas demander une réduction de loyer pour inexactitude dans la surface déclarée (art 3-1 de la loi du 6 juillet 1989) ;
 
– Parce que ça sécurise l’acquéreur ou le locataire sur la qualité du bien ;
 
– Parce que ça évite des négociations superflues sur le prix de vente ou de location.
INFORMATION COMPLEMENTAIRE :
LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES
HORS VENTE ET LOCATION
1°) LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES AVANT TRAVAUX
OU DEMOLITION :
Ils sont réalisés obligatoirement par des entreprises spécialisées.
Il s’agit des diagnostics supplémentaires permettant de contrôler l’existence d’amiante, de plomb et de termites.
 
2°) LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES LORS DE LA CONSTRUCTION D’UNE MAISON NEUVE
– Le diagnostic de Performance Energétique pour maisons neuves
– L’Etat des Risques (Naturels : inondation, sismique) et Pollution
– L’état parasitaire du terrain nu
– Le Contrôle de l’assainissement s’il est non relié
 
3°) LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES DANS CERTAINES REGIONS
Le diagnostic sur la présence de mérules dans certains départements en fonction des arrêtés préfectoraux ;
 
4°) LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES LIEES A LA SIMPLE DETENTION D’UN BIEN :
Hors vente et location, les propriétaires d’appartements dans des immeubles en copropriété, doivent faire réaliser et conserver :
– Pour les parties communes : Dossier Technique Amiante (DTA) et diagnostic « plomb » ;
– Pour leur partie privative : Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP).